AGB


Conditions générales de location

Transparence et engagement

Chez Premium Mobility Services nous faisons preuve d’honnêteté et de transparence envers nos clients. Les informations ci-dessous sont fournies avant toute location afin d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure.

La société Premium Mobility Services loue à la personne signataire du présent contrat (ci-après désignée le « Locataire ») un scooter de mobilité, un fauteuil roulant électrique ou une poussette, ainsi que les accessoires inclus (désignés collectivement comme « le Matériel »).
La location est soumise aux conditions générales énoncées ci-après.
Le Locataire reconnaît que le Matériel reste la propriété exclusive de Premium Mobility Services, qu’il lui a été remis en parfait état de fonctionnement et s’engage à le restituer dans le même état à la fin de la période de location, ou plus tôt sur demande de la société.

Disponibilité et modèle de scooter

Toutes les locations sont soumises à disponibilité.
Le choix entre un modèle à 3 roues ou 4 roues constitue une préférence uniquement.
Si un modèle Victory est réservé, un scooter de la gamme Victory sera livré ; de même pour un modèle GoGo.
Les versions 3 roues et 4 roues ayant des performances équivalentes, Gold Mobility Scooters se réserve le droit de fournir l’une ou l’autre sans préavis si la version demandée n’est pas disponible.

Effets personnels

Premium Mobility Services ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou dommage d’objets appartenant au Locataire, à ses accompagnants ou à toute autre personne utilisant le Matériel, avant, pendant ou après la location.
Le Locataire assume l’entière responsabilité de tout dommage ou perte de biens personnels et renonce à toute réclamation contre la société.
Le Locataire s’engage à indemniser et défendre Premium Mobility Services contre toute réclamation liée à ces pertes ou dommages.

État du matériel

Le Locataire reconnaît que le Matériel lui est remis propre et en bon état de marche.
Il est responsable du Matériel et des accessoires inclus et s’engage à rembourser intégralement tout dommage, perte, vol ou destruction, sur simple demande.
Les réparations ou remplacements seront effectués exclusivement par Premium Mobility Services, qui documentera les coûts associés.

Dommages et obligations de paiement

Le Locataire est financièrement responsable de tout dommage excédant l’usure normale du Matériel.
Une facture sera émise et devra être réglée intégralement avant la date d’échéance.
Tout retard de paiement entraînera des frais de 15 € par jour jusqu’à règlement complet.
La société se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires pour recouvrer les montants dus, y compris les frais d’avocat et de justice.

Lieu de livraison

Le Locataire doit fournir une adresse de livraison valide au moins 48 heures avant la date prévue.
En l’absence de ces informations, Gold Mobility Scooters pourra modifier la date ou l’heure de livraison à sa convenance.
Le Locataire peut choisir de retirer ou restituer le matériel directement en boutique, mais aucun remboursement ne sera accordé en cas de livraison manquée due à un manquement du Locataire.

Politique de livraison et de récupération

Le Locataire doit être présent à l’heure et à l’endroit convenus.
En cas d’absence ou de retard, des frais de déplacement s’appliqueront :

  • 45 € sur le domaine Disney,

  • 45 € en dehors du domaine Disney,
    par tentative de nouvelle livraison.

Le même barème s’applique pour la récupération du matériel.
Si le matériel n’est pas restitué à temps, une journée supplémentaire sera facturée au tarif de 25 €.
Les frais de déplacement peuvent être supprimés uniquement si la restitution est effectuée directement en magasin.

Utilisation inappropriée et comportement

Gold Mobility Scooters se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la location si un employé constate un mauvais usage du matériel ou un comportement irrespectueux ou menaçant envers le personnel.
Toute menace, tentative d’intimidation, chantage par avis négatif ou litige abusif entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, tout en maintenant les frais dus.

Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence et conformément à la réglementation locale.
Le conducteur doit avoir au moins 18 ans et aucun passager n’est autorisé.
Les appels ou textos pendant la conduite sont strictement interdits.
Le Locataire dégage Premium Mobility Services de toute responsabilité en cas de dommage, blessure ou accident survenu pendant l’utilisation du matériel, sauf faute grave de la société.

Dommages, perte ou vol

En cas d’accident, dommage, perte ou vol, le Locataire doit prévenir la société dans les 2 heures.
Tout coût de réparation, remplacement ou recouvrement sera à sa charge.
Le Locataire autorise la société à prélever les montants correspondants sur la carte bancaire utilisée lors de la location.

Représentation

Le Locataire ou conducteur n’est pas un employé ou agent de Premium Mobility Services.
Toute personne signant au nom d’une société ou organisation demeure personnellement responsable des obligations du présent contrat.
Si une clause est jugée invalide, le reste du contrat demeure applicable.

Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par carte de crédit (MasterCard, Visa, Discover, American Express).
Une pièce d’identité officielle avec photo (passeport, permis de conduire ou carte d’identité) peut être exigée à la livraison.
Les cartes prépayées ou chèques ne sont pas acceptés.

Annulation, retour anticipé et absence

  • Annulation 2 jours avant la date prévue : facturation d’une journée de location.

  • Annulation moins de 24 heures avant ou après livraison : aucun remboursement.

  • Les retours anticipés ou non-présentations (« no-show ») ne donnent lieu à aucun remboursement.

Prolongation et retour du matériel

Toute prolongation doit être demandée avant l’expiration de la location.
La société peut refuser une extension selon la disponibilité.
Tout jour supplémentaire sera facturé 25 € par jour.
Un frais de 25 € s’applique pour toute collecte non effectuée à l’heure convenue.

Le remplacement d’un modèle pour raison de taille ou de transport est possible, sous réserve de disponibilité, moyennant 25 € de frais d’échange.
Les accessoires perdus (panier, pare-soleil, support de canne, housse, etc.) seront facturés à leur valeur de remplacement.

Batterie, clé et assistance

Les scooters sont livrés batteries pleines.
Le Locataire doit recharger quotidiennement (idéalement chaque nuit).
Ne pas laisser le chargeur branché plus de 24 heures consécutives.
La perte de clé entraîne des frais de 10 €.

Politique de remboursement en cas de problème

Le locataire s’engage à informer immédiatement GMS Paris de tout défaut ou dysfonctionnement pendant l’utilisation du scooter. Une fois informée, GMS Paris fera tout son possible pour résoudre le problème dans les plus brefs délais (réparation ou remplacement).

Aucun remboursement ne sera accordé si le locataire ne nous laisse pas le temps d’intervenir ou refuse une solution proposée, incluant un échange du scooter.

Il est de la responsabilité du locataire de nous tenir informés afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

De plus, GMS Paris ne peut être tenue responsable des dommages ou problèmes causés par le locataire ou par un tiers. Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Politique de charge et responsabilité

Le locataire est responsable de s’assurer que le scooter est correctement chargé pendant la durée de la location.

GMS Paris ne pourra être tenue responsable si le scooter n’est pas chargé en raison de facteurs externes indépendants de notre contrôle, incluant, sans s’y limiter : coupure de courant, chargeur débranché (volontairement ou non), ou toute autre interruption de l’alimentation électrique.

Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Politique de traitement des remboursements

Les demandes de remboursement peuvent prendre jusqu’à quatre (4) jours ouvrables pour être traitées par GMS, excluant les weekend, les jours fériés et toute journée de fermeture de l’entreprise. Une fois le remboursement traité de notre côté, le délai pour que les fonds apparaissent dans votre compte dépendra de votre institution financière, puisque tous les remboursements sont effectués et émis par la banque.